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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 77 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN ARTICLE 4 |
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Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après les mots :
les collectivités territoriales
insérer les mots :
et les communautés à fiscalité propre
les collectivités territoriales
insérer les mots :
et les communautés à fiscalité propre
Objet
L'introduction des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines dans la constitution permettra la reconnaissance de ces instances dont l'importance ne cesse de croître.