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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 75 28 octobre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 20 de la commission des lois présenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 6 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 20 pour l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, après les mots :
et les collectivités territoriales
insérer les mots :
, et réciproquement,
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision tendant à signifier que le transfert concomitant de ressources garantissant la compensation intégrale et permanente des charges transférées opère aussi bien de l'Etat vers les collectivités territoriales que de ces collectivités vers l'Etat.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).