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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 72 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 4 |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après les mots :
Les collectivités territoriales
insérer les mots :
, par application du principe de subsidiarité,
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision. Le Gouvernement a posé le principe de subsidiarité comme l'un des fondements de la décentralisation, traçant une ligne de partage entre ce qui doit relever de la compétence de l'Etat (qui dispose d'un pouvoir de prendre des lois et des règlemens aux termes des articles 34 et 37) et ce qui doit être géré par les collectivités territoriales.
Il apparaît utile d'inscrire dans le marbre de la Constitution, en le nommant, ce principe de subsidiarité.