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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 71 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré au titre V de la Constitution un article 47-2 ainsi rédigé :
« Art. 47-2. - Le Parlement vote les projets de loi ayant pour principal objet la libre administration des collectivités territoriales, leurs compétences ou leurs ressources dans les conditions prévues par une loi organique.
« Ces projets de loi ne peuvent faire l'objet d'une déclaration d'urgence.
« La procédure prévue au troisième alinéa de l'article 46 est applicable à ces textes. »
Objet
En tout état de cause, si ni le "dernier mot" au Sénat, ni le « vote conforme » par les deux assemblées ne sont retenus, il convient néanmoins de reprendre les termes de la proposition de loi constitutionnelle n° 402 (2001-2002) relative à la libre administration des collectivités territoriales qui propose que l'Assemblée Nationale ne puisse surmonter un désaccord avec le Sénat que par un vote à la majorité absolue de ces membres comme cela est le cas pour l'adoption des lois organiques.