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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 68 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PEYRAT ARTICLE 5 |
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Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-1 dans la Constitution par une phrase ainsi rédigée :
La loi organique fixe les conditions de mise en oeuvre et de validité de ce référendum.
Objet
Cet article renforce les procédures de démocratie directe au niveau local. Le deuxième alinéa consacre constitutionnellement les référendums décisionnels locaux et affirme la démocratie participative en rapprochant le citoyen de l'action publique. Ils seront en effet au centre du processus décisionnel.
Cependant, il apparaît nécessaire de soumettre la validité des référendums à des règles, et d'imposer notamment des conditions de seuil de participation qui seront définies ultérieurement par la loi organique. Il s'agit d'éviter des prises de décision à partir d'une participation très insuffisante.
Il est donc important d'affirmer d'ores et déjà dans la loi constitutionnelle le principe d'une limite à la validité des décisions issues des référendums.