AMENDEMENT

Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 74 de la Constitution :

"- les collectivités peuvent participer, sous le contrôle de l'Etat, à l'exercice des compétences qu'il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques.

Le dispositif prévu par le onzième alinéa est destiné à renforcer l'exercice des compétences des collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie, en l'occurrence de la Polynésie française. Fréquemment, en effet, les compétences des collectivités sont limitées par celles de l'Etat, en raison de l'imbrication des matières. Ainsi, la Polynésie française est compétente en matière de "prix" et il appartient à ses institutions propres de fixer les tarifs des loyers. Cependant, c'est l'Etat qui dispose de la compétence en matière de "baux à loyer" puisque celle-ci relève du code civil. Aussi, afin d'éviter une négation systématique des attributions de la Polynésie française au bénéfice de l'Etat, il convient de permettre à cette dernière de pouvoir, avec l'autorisation de l'Etat et sous son contrôle, exercer certaines compétences réservées à l'Etat.

Cette intervention du territoire dans la sphère de compétence de l'Etat s'avère également nécessaire lorsqu'il s'agit de prendre des mesures limitées afin d'assurer la cohérence et la bonne exécution de la réglementation territoriale. Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé (DC n° 96-373 du 9 avril 1996) que la Polynésie française ne pouvait se voir dotée par la loi organique du pouvoir de fixer les règles en matière de recherche de preuves des infractions aux réglementations territoriales.

Pour résoudre les problèmes ci-dessus mentionnés et garantir ainsi le plein exercice de l'autonomie du territoire, il est proposé de substituer le terme "participer" à celui "d'associer". Ce terme permet de garantir plus clairement une réelle participation de la collectivité dans les domaines susvisés au quatrième alinéa. L'Etat conserve bien évidemment le contrôle de cette participation puisqu'il lui revient, d'une part, de décider des transferts qui sont possibles et, d'autre part, de surveiller leur correcte utilisation.