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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 65 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 9 |
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Au huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 74 de la Constitution, remplacer les mots :
intervenant au titre des compétences qu'elle exerce
par les mots :
ayant le caractère de lois du pays, lorsque l'assemblée délibérante intervient
Objet
Compte tenu des larges compétences dont dispose la Polynésie française, il convient de permettre que les actes de l'assemblée délibérante qui interviennent dans les matières de l'article 34 et qui font l'objet d'un contrôle juridictionnel spécifique soient qualifiés de lois du pays afin de les distinguer des actes adoptés par cette même institution qui demeurent de nature réglementaire.