AMENDEMENT

Rédiger ainsi le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 74 de la Constitution :

"Les collectivités dotées de l'autonomie se gouvernent librement et démocratiquement. La loi organique détermine les conditions dans lesquelles :

Le projet de loi constitutionnelle révèle que le pouvoir constituant a entendu, en ce qui concerne les collectivités territoriales visées par les dispositions des alinéas septième et suivants de l'article 74, les faire bénéficier d'une avancée statutaire jusqu'alors inconnue dans le droit public français. Il est clair que les collectivités précitées vont jouir d'un pouvoir normatif qui se situe au-delà du principe de libre administration des collectivités locales et qui est la marque même du "libre gouvernement".

En 1999, le pouvoir constituant avait, pour les mêmes raisons, reconnu cette notion en l'inscrivant dans le projet d'article 78 relatif à la Polynésie française. Ainsi, afin de souligner l'évolution statutaire que vont accomplir ces collectivités locales et de mettre en adéquation les principes juridiques fondamentaux et leur système institutionnel, il est proposé d'inscrire dans la loi fondamentale la notion de "libre gouvernement".