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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 62 28 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MICHAUX-CHEVRY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre XV de la Constitution est complété par un article ainsi rédigé :
"Art. 88-5 - La République reconnaît les spécificités des régions ultra-périphériques françaises telles que définies par les dispositions de l'article 299-2 du traité signé le 2 octobre 1997."
Objet
Cet amendement a pour objet d'insérer dans la Constitution un article reconnaissant les handicaps spécifiques des régions ultra-périphériques. Ces handicaps liés à leur situation économique et sociale "aggravée" par "leur éloignement, leur insularité, leur faible superficie et leur dépendance économique" fondent le droit de ces collectivités à bénéficier de mesures dérogatoires.