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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 61 rect. 30 octobre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 24 rect. de la commission des lois présenté par |
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Mme MICHAUX-CHEVRY ARTICLE 7 |
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I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le B de l'amendement 24 rectifié pour insérer un article 72-4 dans la Constitution, remplacer les mots :
l'une des collectivités mentionnées
l'une des collectivités mentionnées
par les mots :
de la collectivité intéressée mentionnée
II. - En conséquence, dans la même phrase, remplacer les mots :
de la collectivité intéressée
de la collectivité intéressée
par les mots :
de cette collectivité
Objet
Apporter une précision dans le libellé de cet article.