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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 56 25 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRÉVILLE ARTICLE 6 |
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Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-2 de la Constitution :
« La loi détermine les principes fondamentaux de correction des inégalités de ressources et de besoins entre collectivités territoriales et fixe les règles de péréquation des ressources qu'elles perçoivent. »
« La loi détermine les principes fondamentaux de correction des inégalités de ressources et de besoins entre collectivités territoriales et fixe les règles de péréquation des ressources qu'elles perçoivent. »
Objet
L'objet de cet amendement est double :
La correction des inégalités ne doit pas concerner seulement les inégalités de ressources, mais aussi les inégalités de « besoins », (à ne pas confondre avec les inégalités de dépenses). Dans tous les grands pays, les inégalités de besoins sont au cœur des systèmes de péréquation, alors qu'en France l'accent a été mis sur les inégalités de ressources en raison des très fortes inégalités générées par la taxe professionnelle. L'attribution aux collectivités territoriales de ressources mieux réparties fera croître la nécessité d'une péréquation en fonction des besoins.
Il convient ensuite de mieux assurer la correspondance entre les dispositions de l'article 72-2 et celles de l'article 34. La loi détermine les principes généraux de correction des inégalités (de même qu'elle fixe les principes généraux de la libre administration des collectivités locales). Elle fixe directement les règles de péréquation des ressources fiscales (de même qu'elle fixe les règles concernant les impositions de toutes natures). Cette précision est indispensable puisque selon l'article 34 de la Constitution la loi détermine seulement les principes fondamentaux des ressources des collectivités locales.
La correction des inégalités ne doit pas concerner seulement les inégalités de ressources, mais aussi les inégalités de « besoins », (à ne pas confondre avec les inégalités de dépenses). Dans tous les grands pays, les inégalités de besoins sont au cœur des systèmes de péréquation, alors qu'en France l'accent a été mis sur les inégalités de ressources en raison des très fortes inégalités générées par la taxe professionnelle. L'attribution aux collectivités territoriales de ressources mieux réparties fera croître la nécessité d'une péréquation en fonction des besoins.
Il convient ensuite de mieux assurer la correspondance entre les dispositions de l'article 72-2 et celles de l'article 34. La loi détermine les principes généraux de correction des inégalités (de même qu'elle fixe les principes généraux de la libre administration des collectivités locales). Elle fixe directement les règles de péréquation des ressources fiscales (de même qu'elle fixe les règles concernant les impositions de toutes natures). Cette précision est indispensable puisque selon l'article 34 de la Constitution la loi détermine seulement les principes fondamentaux des ressources des collectivités locales.