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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 55 25 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRÉVILLE ARTICLE 6 |
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Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-2 de la Constitution :
« Le produit des impositions de toutes natures représente une part déterminante des ressources des collectivités territoriales dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
« Le produit des impositions de toutes natures représente une part déterminante des ressources des collectivités territoriales dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Objet
Cet amendement a un triple objet :
Il renvoie explicitement à l'alinéa précédent pour la définition des ressources fiscales et inclut implicitement dans celles-ci les impôts « partagés » entre l'Etat et les collectivités locales, que les collectivités aient ou non la possibilité d'en fixer le taux.
Il ne fait pas référence en revanche aux autres ressources propres (redevances et taxes, produit des cessions) difficiles à recenser et souvent incluses dans des budgets annexes, ni aux dotations de péréquation fiscale entre niveaux de collectivités (dont la somme est globalement nulle au niveau de l'ensemble des collectivités). Il appartiendra au législateur organique d'apporter les précisions nécessaires en ces domaines.
La formulation « dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique » déjà utilisée dans l'article 34 pour les lois de finances inclura cette loi organique dans le bloc de constitutionnalité. Il appartiendra à cette loi organique de définir les « catégories » de collectivités au niveau desquelles sera apprécié le caractère « déterminant » de la part des ressources fiscales dans l'ensemble des ressources.
Il renvoie explicitement à l'alinéa précédent pour la définition des ressources fiscales et inclut implicitement dans celles-ci les impôts « partagés » entre l'Etat et les collectivités locales, que les collectivités aient ou non la possibilité d'en fixer le taux.
Il ne fait pas référence en revanche aux autres ressources propres (redevances et taxes, produit des cessions) difficiles à recenser et souvent incluses dans des budgets annexes, ni aux dotations de péréquation fiscale entre niveaux de collectivités (dont la somme est globalement nulle au niveau de l'ensemble des collectivités). Il appartiendra au législateur organique d'apporter les précisions nécessaires en ces domaines.
La formulation « dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique » déjà utilisée dans l'article 34 pour les lois de finances inclura cette loi organique dans le bloc de constitutionnalité. Il appartiendra à cette loi organique de définir les « catégories » de collectivités au niveau desquelles sera apprécié le caractère « déterminant » de la part des ressources fiscales dans l'ensemble des ressources.