|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 54 25 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FRÉVILLE ARTICLE 6 |
|||||||||
Rédiger comme suit le deuxième alinéa ddu texte proposé par cet article pour l'article 72-2 de la Constitution :
« Elles reçoivent tout ou partie du produit d'impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement dans les limites qu'elle détermine.
« Elles reçoivent tout ou partie du produit d'impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement dans les limites qu'elle détermine.
Objet
Cet amendement, outre le remplacement de : « elles peuvent recevoir » par l'indicatif « elles reçoivent…) élargit l'autonomie fiscale locale en permettant à la loi d'autoriser dans certains cas la collectivité territoriale à fixer elle-même des modalités de recouvrement adaptées aux conditions locales pour certaines impositions de toutes natures, (en particulier pour des impôts très spécifiques, tels par exemple une taxe de séjour, une taxe sur les chiens etc…).