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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 53 25 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRÉVILLE ARTICLE 6 |
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Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-2 de la Constitution :
Les collectivités territoriales disposent pour leur libre administration et l'exercice de leurs compétences de ressources libres d'emploi ; elles les utilisent dans les conditions fixées par la loi.
Les collectivités territoriales disposent pour leur libre administration et l'exercice de leurs compétences de ressources libres d'emploi ; elles les utilisent dans les conditions fixées par la loi.
Objet
Cet amendement garantit d'abord aux collectivités territoriales la mise à disposition de ressources libres d'emploi (donc non affectées) pour leur libre administration et l'exercice de leurs compétences (L'Etat ne peut donc les utiliser à d'autres fins).
L'utilisation de ces ressources reste encadrée par la loi (et par elle seule) qui peut par exemple fixer des règles de gestion financière et d'équilibre budgétaire ou un niveau minimum de dépenses obligatoires.
L'utilisation de ces ressources reste encadrée par la loi (et par elle seule) qui peut par exemple fixer des règles de gestion financière et d'équilibre budgétaire ou un niveau minimum de dépenses obligatoires.