AMENDEMENT

L'article 24 de la Constitution met sur le même plan la représentation au Sénat des collectivités locales de la République et celle des Français établis hors de France. Il a paru logique que cette assimilation constitutionnelle soit respectée en ce qui concerne le domaine de la loi. L'article 34 de la Constitution dispose en effet que la loi fixe les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources. Nous proposons d'intégrer dans le domaine de la loi les principes fondamentaux de l'organisation, du fonctionnement et des compétences des instances représentatives des Français établis hors de France.
L'amendement se situe dans le prolongement de l'article 24 de la Constitution, afin de lui donner son plein effet mais aussi dans le prolongement des initiatives les plus récentes du législateur qui a consacré le statut d' « assemblée représentative » du Conseil supérieur des Français de l'étranger (art. 1er de la loi n° 90-384 du 10 mai 1990), et qui a progressivement assimilé les membres du CSFE élus au suffrage universel direct aux élus locaux, (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 7 ; loi précitée du 10 mai 1990, art. 5), notamment pour cette attribution essentielle qu'est la présentation des candidats à la présidence de la République (Loi organique n° 88-36 du 13 janvier 1988). Il permettra. de rétablir un équilibre qui faisait défaut et d'apporter une plus grande garantie juridique aux textes régissant les Français établis hors de France.
Les pouvoirs publics reconnaîtront ainsi plus clairement la réalité de cette communauté française à l'étranger qui contribue efficacement au développement de la culture et de l'économie française dans le monde. Une telle réforme représentera une étape majeure de l'intégration des Français expatriés dans la communauté nationale et de la prise en compte de leurs problèmes que le Président de la République a déclaré vouloir prendre en compte au cours de son nouveau mandat.