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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 44 24 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LARDEUX ARTICLE 4 |
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Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, remplacer les mots :
le pouvoir de
par les mots :
la mission d'engager la concertation pour
le pouvoir de
par les mots :
la mission d'engager la concertation pour
Objet
La rédaction proposée introduit la tutelle d'une collectivité ou une autre, ce qui ne manquera pas d'engendrer de nombreux conflits. La rédaction proposée va bien au-delà de la notion de chef de file, puisqu'il pourrait y avoir les collectivités qui décident et celles qui subissent. Par ailleurs, il faut éviter de multiplier les financements croisés, une des grandes sources des lourdeurs de notre système actuel.