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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 42 24 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LARDEUX ARTICLE 4 |
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Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution.
Objet
La rédaction de cette phrase laisse entendre que la suppression d'une collectivité pourrait avoir lieu sans que l'assemblée délibérante ait à se prononcer sur cette éventualité.