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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 41 rect. bis 30 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HOEFFEL, Jean-Claude GAUDIN, DARNICHE, LORRAIN, HYEST et MERCIER ARTICLE 4 |
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Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après les mots :
les collectivités territoriales
insérer les mots :
ou leurs groupements
les collectivités territoriales
insérer les mots :
ou leurs groupements
Objet
Les groupements de collectivités territoriales représentent une structure complémentaire des collectivités et leur existence doit être affirmée sans équivoque.