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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 39 23 octobre 2002 |
Question préalableMotion présentée par |
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Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
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En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle (n° 24 rectifié, 2002-2003) relatif à l'organisation décentralisée de la République.
Objet
Les auteurs de la motion s'opposent à un texte qui, au nom de la décentralisation, organise un émiettement de la République qui renforcera les inégalités entre les collectivités territoriales et leurs habitants.
Ils rejettent la modification de l'article 1er de la Constitution, article d'équilibre qui fonde la République.
Ils rejettent également l'extension aux limites mal définies de la procédure d'expérimentation législative conférée aux collectivités.
Ils rejettent l'extension des pouvoirs du Sénat qui serait saisi en premier de tout texte concernant les collectivités territoriales ou leurs compétences, au détriment de l'Assemblée nationale issu du suffrage universel direct.
Ils rejettent enfin la mise en œuvre d'une autonomie fiscale qui tend à aggraver les disparités fiscales en conférant la définition de l'assiette de l'impôt aux collectivités et qui organise le transfert de dépenses jugées trop coûteuses par le gouvernement.
Au nom de ces remarques les auteurs proposent l'adoption de cette motion portant question préalable.
Ils rejettent la modification de l'article 1er de la Constitution, article d'équilibre qui fonde la République.
Ils rejettent également l'extension aux limites mal définies de la procédure d'expérimentation législative conférée aux collectivités.
Ils rejettent l'extension des pouvoirs du Sénat qui serait saisi en premier de tout texte concernant les collectivités territoriales ou leurs compétences, au détriment de l'Assemblée nationale issu du suffrage universel direct.
Ils rejettent enfin la mise en œuvre d'une autonomie fiscale qui tend à aggraver les disparités fiscales en conférant la définition de l'assiette de l'impôt aux collectivités et qui organise le transfert de dépenses jugées trop coûteuses par le gouvernement.
Au nom de ces remarques les auteurs proposent l'adoption de cette motion portant question préalable.