Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Organisation décentralisée de la République

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

N° 37

23 octobre 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois

ARTICLE 11

Après les mots :

par l'article 74

compléter le II de cet article par les mots :

et en Nouvelle-Calédonie ».