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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 36 23 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GARREC au nom de la commission des lois ARTICLE 11 |
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A la fin du I de cet article, remplacer les mots :
« dans les deux semaines qui suivent ».
par les mots :
« le quatorzième jour suivant ».