|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 270 5 novembre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 26 de la commission des lois présenté par |
|
||||||||
|
MM. LISE, PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 8 |
|||||||||
Dans la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 26 pour le premier alinéa de l'article 73 de la Constitution, remplacer les mots :
tenant aux
par les mots :
et de mesures spécifiques nécessitées par les
Objet
Il s'agit de reprendre complètement et non partiellement la formulation de l'article 299-2 du traité d'Amsterdam.