|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 267 5 novembre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 248 du Gouvernement présenté par |
|
||||||||
|
Mme BLANDIN ARTICLE 6 |
|||||||||
Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 248 du Gouvernement pour l'article 72-2 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat est le garant de la solidarité.»
« L'Etat est le garant de la solidarité.»
Objet
La solidarité entre les collectivités territoriales, et donc entre les citoyens, doit être garantie par l'Etat.
La crainte, largement exprimée par les élus locaux, que l'Etat n'assume plus son rôle, est renforcée par le flou de la rédaction actuelle.
La Constitution doit garder dans son texte modifié le caractère protecteur et fondateur de la République.
La crainte, largement exprimée par les élus locaux, que l'Etat n'assume plus son rôle, est renforcée par le flou de la rédaction actuelle.
La Constitution doit garder dans son texte modifié le caractère protecteur et fondateur de la République.