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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 265 5 novembre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 248 du Gouvernement présenté par |
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Mme BLANDIN ARTICLE 6 |
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n°248 pour l'article 72-2 de la Constitution, après les mots :
de péréquation
insérer les mots :
et de redistribution
de péréquation
insérer les mots :
et de redistribution
Objet
La péréquation permet les transferts de ressources des collectivités territoriales dotées de ressources plus élevées vers celle à ressources moins élevées. Ce dispositif n'est lié qu'à la richesse relative des collectivités territoriales.
L'inscription du principe de redistribution dans la constitution ouvre la possibilité de correction des inégalités par l'intervention du budget de l'Etat.
L'inscription du principe de redistribution dans la constitution ouvre la possibilité de correction des inégalités par l'intervention du budget de l'Etat.