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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 261 5 novembre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 248 du Gouvernement présenté par |
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MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 6 |
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 pour l'article 72-2 de la Constitution, remplacer les mots :
destinés à compenser
par les mots :
dont l'objectif est de compenser, à due concurrence
destinés à compenser
par les mots :
dont l'objectif est de compenser, à due concurrence
Objet
Ce sous-amendement vise à indiquer que les inégalités de ressources entre collectivités territoriales doivent être intégralement compensées.
Toutefois, afin de ne pas limiter l'autonomie financière des collectivités territoriales mais de la rendre plus égale d'une collectivité territoriale à l'autre, la loi devra préciser que l'effort de réduction des inégalités devra porter sur les inégalités de bases et non les inégalités de produits fiscaux.
Toutefois, afin de ne pas limiter l'autonomie financière des collectivités territoriales mais de la rendre plus égale d'une collectivité territoriale à l'autre, la loi devra préciser que l'effort de réduction des inégalités devra porter sur les inégalités de bases et non les inégalités de produits fiscaux.