|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 259 5 novembre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 248 du Gouvernement présenté par |
|
||||||||
|
MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 6 |
|||||||||
Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 pour l'article 72-2 de la Constitution, remplacer le mot :
prévoit
par les mots :
fixe les règles concernant
prévoit
par les mots :
fixe les règles concernant
Objet
Ce sous-amendement vise à remplacer l'expression « prévoit » par l'expression « fixe les règles ».
Par référence à l'article 34 de la Constitution la loi « fixe les règles » ou « détermine les principes fondamentaux ».
Afin d'encadrer strictement l'autonomie du pouvoir réglementaire, ce sous-amendement propose d'indiquer que « la loi fixe les règles » concernant la réduction des inégalités financières entre collectivités territoriales.
Par référence à l'article 34 de la Constitution la loi « fixe les règles » ou « détermine les principes fondamentaux ».
Afin d'encadrer strictement l'autonomie du pouvoir réglementaire, ce sous-amendement propose d'indiquer que « la loi fixe les règles » concernant la réduction des inégalités financières entre collectivités territoriales.