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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 257 5 novembre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 248 du Gouvernement présenté par |
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MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 6 |
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A la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 pour l'article 72-2 de la Constitution, remplacer les mots :
une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources
par les mots :
plus de la moitié de leurs ressources
une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources
par les mots :
plus de la moitié de leurs ressources
Objet
Ce sous-amendement vise à préciser que les recettes fiscales des collectivités territoriales représentent « plus de la moitié de leurs ressources » et non « une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources ».
Personne ne peut dire ce que signifie « une part déterminante » ou plutôt chacun a sa propre définition de cette expression malheureuse. Plus ou moins de 50 % ? Il faut lever le voile sur ce système.
En conséquence, si la Haute assemblée souhaite maintenir le principe proposé par cet amendement, principe auquel le groupe socialiste n'adhère pas, il serait souhaitable qu'elle adopte au moins la rédaction proposée par ce sous-amendement puisqu'elle a le mérite de lever toute ambiguïté.
Personne ne peut dire ce que signifie « une part déterminante » ou plutôt chacun a sa propre définition de cette expression malheureuse. Plus ou moins de 50 % ? Il faut lever le voile sur ce système.
En conséquence, si la Haute assemblée souhaite maintenir le principe proposé par cet amendement, principe auquel le groupe socialiste n'adhère pas, il serait souhaitable qu'elle adopte au moins la rédaction proposée par ce sous-amendement puisqu'elle a le mérite de lever toute ambiguïté.