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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 254 5 novembre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 248 du Gouvernement présenté par |
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MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 6 |
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Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 pour l'article 72-2 de la Constitution :
Pour assurer leur libre administration, les collectivités territoriales....
Pour assurer leur libre administration, les collectivités territoriales....
Objet
Il est nécessaire de maintenir la référence au principe de « libre administration » dans cet alinéa, car l'autonomie de la dépense, ou autrement dit le pouvoir de voter son budget, est réellement pour une collectivité territoriale la condition indispensable de sa libre administration. Il convient dès lors d'empêcher le législateur de supprimer ce pouvoir en indiquant que cela reviendrait à supprimer la libre administration, principe ancien, sacré et à valeur quasiment « supra-constitutionnelle ».