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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 252 rect. 5 novembre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 248 du Gouvernement présenté par |
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M. CHARASSE et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 6 |
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Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 pour l'article 72-2 de la Constitution :
« La loi de finances de l'année assure le respect du principe d'égalité entre les collectivités territoriales appartenant à la même catégorie, notamment par la mise en œuvre des dispositifs de péréquation de leurs ressources et de leurs charges. »
« La loi de finances de l'année assure le respect du principe d'égalité entre les collectivités territoriales appartenant à la même catégorie, notamment par la mise en œuvre des dispositifs de péréquation de leurs ressources et de leurs charges. »
Objet
Puisque le projet propose d'introduire la péréquation dans la Constitution, il convient de le faire d'une manière qui ne soit pas ambiguë.
L'article 6 du projet lui-même était rédigé d'une façon telle que les dispositifs de péréquation apparaissaient comme largement facultatifs. L'amendement n° 248, dont la rédaction est meilleure et plus claire, se borne à donner compétence à la loi pour arrêter les dispositifs de péréquation.
Or, la recherche d'une plus grande égalité entre collectivités territoriales doit être, compte tenu des grands principes fixés à l'article 1er de la Constitution, un objectif de valeur constitutionnelle.
Il est donc proposé de préciser que les collectivités territoriales ont le droit d'obtenir le respect du principe d'égalité entre elles en ce qui concerne leurs ressources et leurs charges et que c'est à la loi de finances de mettre en œuvre tous les ans les dispositifs de péréquation nécessaires.
L'article 6 du projet lui-même était rédigé d'une façon telle que les dispositifs de péréquation apparaissaient comme largement facultatifs. L'amendement n° 248, dont la rédaction est meilleure et plus claire, se borne à donner compétence à la loi pour arrêter les dispositifs de péréquation.
Or, la recherche d'une plus grande égalité entre collectivités territoriales doit être, compte tenu des grands principes fixés à l'article 1er de la Constitution, un objectif de valeur constitutionnelle.
Il est donc proposé de préciser que les collectivités territoriales ont le droit d'obtenir le respect du principe d'égalité entre elles en ce qui concerne leurs ressources et leurs charges et que c'est à la loi de finances de mettre en œuvre tous les ans les dispositifs de péréquation nécessaires.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.