|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 251 rect. 5 novembre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 248 du Gouvernement présenté par |
|
||||||||
|
M. CHARASSE et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 6 |
|||||||||
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 pour l'article 72-2 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :
Le montant des ressources visées au présent alinéa est fixé chaque année par la loi de finances compte tenu, en particulier, de l'évolution des besoins résultant des compétences concernées et des autres obligations de la Nation
Le montant des ressources visées au présent alinéa est fixé chaque année par la loi de finances compte tenu, en particulier, de l'évolution des besoins résultant des compétences concernées et des autres obligations de la Nation
Objet
A l'expérience, les lois de décentralisation de 82/83 ont démontré que si le principe de compensation par l'Etat au titre des transferts de compétences, présentait des grands avantages, il présentait toutefois l'inconvénient de ne pas être toujours adapté à la réalité ; ainsi, les compétences transférées en 82/83 en matière de collèges et de lycées portaient à l'époque sur un nombre d'élèves scolarisés sans commune mesure avec celui constaté aujourd'hui. Or, les compensations n'ont pas tenu compte de l'explosion des effectifs.
Certes, la loi peut toujours le prévoir, mais dès lors qu'il s'agit de fixer dans la Constitution des principes clairs relatifs aux rapports financiers entre l'Etat et les collectivités territoriales, autant prévoir que les compensations doivent être évolutives pour tenir compte de l'évolution de la réalité des besoins.
Bien entendu, cette évolution devra tenir compte des autres obligations de la Nation.
Certes, la loi peut toujours le prévoir, mais dès lors qu'il s'agit de fixer dans la Constitution des principes clairs relatifs aux rapports financiers entre l'Etat et les collectivités territoriales, autant prévoir que les compensations doivent être évolutives pour tenir compte de l'évolution de la réalité des besoins.
Bien entendu, cette évolution devra tenir compte des autres obligations de la Nation.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.