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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 25 23 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GARREC au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
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Après le deuxième alinéa du texte prévu par cet article pour insérer un article 72-3 dans la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII.