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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 249 rect. 5 novembre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 248 du Gouvernement présenté par |
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M. CHARASSE et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 6 |
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Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 pour l'article 72-2 de la Constitution par les mots :
qui ne peut être inférieure à son montant effectif constaté au 1er janvier 2003 et qui évolue au moins comme l'inflation
qui ne peut être inférieure à son montant effectif constaté au 1er janvier 2003 et qui évolue au moins comme l'inflation
Objet
Quelle que soit la formule retenue – part déterminante, part prépondérante, part essentielle, etc -, on ignore ce que doit représenter cette part. Le texte du projet ne le définit pas et le Conseil Constitutionnel, face au silence de la Constitution, s'est toujours refusé à fixer un montant en dessous duquel le principe de la liberté locale ne serait plus assuré.
Même si le projet de révision et l'amendement n° 248 proposent d'introduire dans la Constitution la notion de part déterminante, l'inscription de ce principe sous cette forme dans la loi fondamentale ne règle rien et rien n'oblige le Conseil Constitutionnel à préciser demain ce qu'il s'est refusé à dire jusqu'à présent.
C'est pourquoi, il est proposé de prévoir, sans définir autrement la part « déterminante », que cette part devra être au moins égale au pourcentage effectif, au 1er janvier 2003, des recettes fiscales et des autres ressources propres dans le total des ressources de chaque catégorie de collectivités. Ce montant effectif sera celui constaté par les comptes de la Nation, la loi de règlement et les comptes administratifs.
Il est, en outre, proposé que la part ainsi constatée pour 2003 évolue chaque année au moins comme l'inflation.
Même si le projet de révision et l'amendement n° 248 proposent d'introduire dans la Constitution la notion de part déterminante, l'inscription de ce principe sous cette forme dans la loi fondamentale ne règle rien et rien n'oblige le Conseil Constitutionnel à préciser demain ce qu'il s'est refusé à dire jusqu'à présent.
C'est pourquoi, il est proposé de prévoir, sans définir autrement la part « déterminante », que cette part devra être au moins égale au pourcentage effectif, au 1er janvier 2003, des recettes fiscales et des autres ressources propres dans le total des ressources de chaque catégorie de collectivités. Ce montant effectif sera celui constaté par les comptes de la Nation, la loi de règlement et les comptes administratifs.
Il est, en outre, proposé que la part ainsi constatée pour 2003 évolue chaque année au moins comme l'inflation.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.