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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 248 5 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 |
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Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article 72-2 de la Constitution :
« Art. 72-2. - Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.
« Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.
« Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre.
« Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création de nouvelle compétence est accompagnée de ressources déterminées par la loi.
« La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à compenser les inégalités entre collectivités territoriales. »
« Art. 72-2. - Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.
« Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.
« Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre.
« Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création de nouvelle compétence est accompagnée de ressources déterminées par la loi.
« La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à compenser les inégalités entre collectivités territoriales. »
Objet
Cet amendement vise à faire la synthèse des différentes propositions faites pour améliorer la rédaction de l'article 72-2 consacré à l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Ainsi, au premier alinéa, le principe de libre disposition des ressources est affiché, de façon claire et directe.
Au deuxième alinéa, il est tenu compte des amendements de votre commission mettant au pluriel l'expression « impositions de toutes natures » et rétablissant l'ordre logique entre l'assiette et le taux, en cohérence avec les termes de l'article 34.
Au troisième alinéa, le Gouvernement se rallie à l'idée de ne pas compter les dotations inter-collectivités parmi le ratio des ressources propres des collectivités territoriales et reprend la précision tenant à l'appréciation de la « part déterminante » par catégorie de collectivités.
Au quatrième alinéa, il est ajouté un principe selon lequel « toute création d'une nouvelle compétence » doit être accompagnée de la définition par la loi de ressources nouvelles.
Enfin, au cinquième alinéa, le principe de péréquation destinés à compenser les inégalités entre collectivités territoriales, de quelque nature qu'elles soient, est clairement posé.
Ainsi, au premier alinéa, le principe de libre disposition des ressources est affiché, de façon claire et directe.
Au deuxième alinéa, il est tenu compte des amendements de votre commission mettant au pluriel l'expression « impositions de toutes natures » et rétablissant l'ordre logique entre l'assiette et le taux, en cohérence avec les termes de l'article 34.
Au troisième alinéa, le Gouvernement se rallie à l'idée de ne pas compter les dotations inter-collectivités parmi le ratio des ressources propres des collectivités territoriales et reprend la précision tenant à l'appréciation de la « part déterminante » par catégorie de collectivités.
Au quatrième alinéa, il est ajouté un principe selon lequel « toute création d'une nouvelle compétence » doit être accompagnée de la définition par la loi de ressources nouvelles.
Enfin, au cinquième alinéa, le principe de péréquation destinés à compenser les inégalités entre collectivités territoriales, de quelque nature qu'elles soient, est clairement posé.