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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 247 31 octobre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 33 de la commission des lois présenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 9 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 33, supprimer les mots :
devant le Conseil constitutionnel ou
devant le Conseil constitutionnel ou
Objet
Voir l'exposé de l'amendement n° 111.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).