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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 246 31 octobre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 6 rect. bis de la commission des lois présenté par |
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M. PEYRONNET ARTICLE 4 |
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Après les mots: "créée par la loi", supprimer la fin de la seconde phrase de cet alinéa.
Objet