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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 243 31 octobre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 6 rect. bis de la commission des lois présenté par |
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M. PEYRONNET et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 4 |
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Dans la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 6 rect. bis pour le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, après les mots :
Toute autre
insérer les mots :
catégorie de
Toute autre
insérer les mots :
catégorie de
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.