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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 242 31 octobre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 6 rect. bis de la commission des lois présenté par |
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M. GÉLARD ARTICLE 4 |
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I A la fin de la première phrase , remplacer les mots:
d'outre-mer régies par l'article 74
par les mots:
à statut particulier
II Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase:
Toute autre catégorie de collectivité
III Supprimer la dernière phrase
Objet