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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 240 29 octobre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 67 de M. FLOSSE présenté par |
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M. GARREC au nom de la commission des lois ARTICLE 9 |
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Au début du texte proposé par l'amendement n° 67 pour l'avant-dernier alinéa de l'article 74 de la Constitution, remplacer les mots :
les collectivités peuvent
par les mots :
la collectivité peut