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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 237 29 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 |
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Rédiger comme suit le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 74 de la Constitution :
« - le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi ;
« - le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi ;
Objet
Le Gouvernement souhaite que le contrôle juridictionnel spécifique des actes de l'assemblée délibérante d'une collectivité d'Outre-mer dotée de l'autonomie intervenant dans le domaine de la loi puisse être exercé par le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort.
Il lui semble en effet que le Conseil d'Etat est le juge naturel d'actes qui demeureront de nature réglementaire, même si le contrôle juridictionnel spécifique auxquels ils seront soumis permettra d'adapter et de moduler la portée du contrôle du juge à leur régime particulier.
Le contrôle du Conseil constitutionnel doit demeurer réservé aux seuls actes législatifs adoptés par le Parlement, c'est-à-dire aux « lois », au sens que l'article 34 de la Constitution donne à cette notion.
Il lui semble en effet que le Conseil d'Etat est le juge naturel d'actes qui demeureront de nature réglementaire, même si le contrôle juridictionnel spécifique auxquels ils seront soumis permettra d'adapter et de moduler la portée du contrôle du juge à leur régime particulier.
Le contrôle du Conseil constitutionnel doit demeurer réservé aux seuls actes législatifs adoptés par le Parlement, c'est-à-dire aux « lois », au sens que l'article 34 de la Constitution donne à cette notion.