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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 236 29 octobre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 27 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 8 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 27 pour remplacer le troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution, remplacer le mot :
relevant
par les mots :
pouvant relever
relevant
par les mots :
pouvant relever
Objet
Le Gouvernement souhaite sous-amender la rédaction proposée par l'amendement n° 27 pour remplacer le troisième alinéa de l'article 73, afin de ne pas limiter la compétence dévolue aux assemblées locales au seul domaine législatif ; il s'agit de l'étendre également au domaine réglementaire de l'Etat.