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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 235 rect. bis 31 octobre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 24 rect. de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le B de l'amendement n° 24 rectifié pour insérer un article 72-4 dans la Constitution, après le mot :
collectivité
insérer les mots :
ou de la partie de collectivité
Objet
Le Gouvernement souhaite sous-amender la première phrase proposée pour le premier alinéa de l'article 72-4 de la Constitution, afin de préciser les modalités du changement de régime législatif, pour que celui-ci puisse ne concerner qu'une partie des collectivités, comme, par exemple, l'île de Saint-Barthélémy.
Dans ce cas, il convient de préciser que seuls sont appelés à se prononcer les électeurs de la partie de collectivité intéressée et non ceux de l'ensemble de la collectivité.
Dès lors qu'est en cause le choix du régime de l'article 73 ou celui de l'article 74, il s'agit d'un problème très proche de celui de l'autodétermination : vous savez que dans ce cadre, on prend en compte la volonté de chaque île, et le Sénat s'est montré particulièrement vigilant sur ce point en défendant, en son temps, les intérêts de Mayotte. De même, il a montré, à plusieurs reprises, son intérêt pour les îles du Nord de la Guadeloupe.
Dans ce cas, il convient de préciser que seuls sont appelés à se prononcer les électeurs de la partie de collectivité intéressée et non ceux de l'ensemble de la collectivité.
Dès lors qu'est en cause le choix du régime de l'article 73 ou celui de l'article 74, il s'agit d'un problème très proche de celui de l'autodétermination : vous savez que dans ce cadre, on prend en compte la volonté de chaque île, et le Sénat s'est montré particulièrement vigilant sur ce point en défendant, en son temps, les intérêts de Mayotte. De même, il a montré, à plusieurs reprises, son intérêt pour les îles du Nord de la Guadeloupe.