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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 230 29 octobre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 21 de la commission des lois présenté par |
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MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 6 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 21 pour le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, remplacer le mot :
prévoit
par les mots :
fixe les règles concernant
prévoit
par les mots :
fixe les règles concernant
Objet
Ce sous-amendement vise à remplacer l'expression "prévoit" par l'expression "fixe les règles".
Par référence à l'article 34 de la Constitution la loi "fixe les règles" ou "détermine les principes fondamentaux".
Afin d'encadrer strictement l'autonomie du règlement, ce sous-amendement propose d'indiquer que la loi "fixe les règles" concernant la réduction des inégalités financières entre collectivités territoriales.
Par référence à l'article 34 de la Constitution la loi "fixe les règles" ou "détermine les principes fondamentaux".
Afin d'encadrer strictement l'autonomie du règlement, ce sous-amendement propose d'indiquer que la loi "fixe les règles" concernant la réduction des inégalités financières entre collectivités territoriales.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).