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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 23 23 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GARREC au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-3 dans la Constitution, après les mots :
les régions d'outre-mer,
insérer les mots :
et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73,