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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 229 29 octobre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 20 de la commission des lois présenté par |
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MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 6 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 20 pour l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, remplacer les mots :
et toute charge imposée aux collectivités territoriales par des décisions de l'Etat sont accompagnés du transfert concomitant de ressources garantissant la compensation intégrale et permanente de ces charges
par les mots :
est accompagné de l'attribution de ressources nécessaires à leur exercice
et toute charge imposée aux collectivités territoriales par des décisions de l'Etat sont accompagnés du transfert concomitant de ressources garantissant la compensation intégrale et permanente de ces charges
par les mots :
est accompagné de l'attribution de ressources nécessaires à leur exercice
Objet
Ce sous-amendement vise à préciser que les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales doivent être compensés par l'attribution de "ressources nécessaires à leur exercice" et non seulement de "ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice" par l'Etat.
La décentralisation ne doit pas aboutir à un transfert de charges mais à un transfert de compétences. Pour cela il convient que le montant de la compensation financière des compétences transférées corresponde au coût de leur exercice effectif et non seulement aux ressources que l'Etat consacrait, lui, à leur exercice.
Décentraliser le déficit de l'Etat, n'est pas décentraliser. Diminuer les impôts nationaux et augmenter les impôts locaux n'est pas réduire les impôts.
La décentralisation ne doit pas aboutir à un transfert de charges mais à un transfert de compétences. Pour cela il convient que le montant de la compensation financière des compétences transférées corresponde au coût de leur exercice effectif et non seulement aux ressources que l'Etat consacrait, lui, à leur exercice.
Décentraliser le déficit de l'Etat, n'est pas décentraliser. Diminuer les impôts nationaux et augmenter les impôts locaux n'est pas réduire les impôts.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).