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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 228 29 octobre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 19 de la commission des lois présenté par |
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M. ESTIER et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 6 |
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Dans le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 19 pour remplacer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, après les mots :
de recettes fiscales
insérer le mot :
locales
de recettes fiscales
insérer le mot :
locales
Objet
Ce sous-amendement vise à préciser qu'en cas de suppression ou de diminution de recettes fiscales perçues par les collectivités et issues d'impôts dont elles votent les taux, ces recettes fiscales sont remplacées par des recettes fiscales de même nature.
Sans ce sous-amendement, l'amendement n° 19 ne permet pas de préserver l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. En effet, concrètement, il n'interdit pas à l'Etat de remplacer un impôt local, dont les collectivités territoriales votent le taux, par le transfert du produit d'un impôt national dont, par définition, elles ne peuvent voter le taux, situation similaire au remplacement d'un impôt local par une dotation.
Sans ce sous-amendement, l'amendement n° 19 ne permet pas de préserver l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. En effet, concrètement, il n'interdit pas à l'Etat de remplacer un impôt local, dont les collectivités territoriales votent le taux, par le transfert du produit d'un impôt national dont, par définition, elles ne peuvent voter le taux, situation similaire au remplacement d'un impôt local par une dotation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).