SOUS-AMENDEMENT

I - Supprimer le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 19 pour remplacer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution.
II - En conséquence, dans le premier alinéa de l'amendement n° 19, remplacer les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
par les mots :
un alinéa ainsi rédigé

Ce sous-amendement vise à supprimer les dispositions selon lesquelles les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part prépondérante de l'ensemble de leurs ressources.
Sur la forme on peut reprocher à ces dispositions la référence à la notion de « part prépondérante », qui n'est absolument pas claire. S'agit-il de 50 % ? Si c'est le cas il aurait été préférable de l'indiquer. Cela aurait permis de lever toute ambiguïté et de limiter la possibilité d'interpréter la volonté du constituant.
Sur le fond comme l'a souligné le Conseil d'Etat cet alinéa est dangereux, car actuellement il est probable que la situation des finances locales ne permettrait pas le respect de ses dispositions. Or, la Constitution ne saurait être un texte d'intention et de proclamation.
En outre, la capacité d'intervention de l'Etat en matière de politique fiscale serait sensiblement réduite. En présence d'une telle contrainte, il aurait été impossible par exemple de supprimer la part salaire de la taxe professionnelle, dont pourtant tout le monde reconnaît que cette suppression est économiquement bénéfique. Par ailleurs, nombre de mesures du projet de loi de finances pour 2003, aménageant la fiscalité locale, tomberaient certainement sous le coup de la censure du Conseil constitutionnel.
Enfin, l'appréciation du respect du principe posé, inévitablement, par « catégorie de collectivités » prouve que l'autonomie financière serait concrètement limitée aux collectivités les plus riches de chaque catégorie de collectivités.