SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 16 de la commission des lois

présenté par

C
G
Tombé

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 6

Au début du texte proposé par l'amendement n° 16 pour le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, remplacer les mots :
Les collectivités territoriales bénéficient de ressources garanties
par les mots :
Pour assurer leur libre administration, les collectivités territoriales bénéficient de ressources

Objet

Ce sous-amendement évite de restreindre implicitement la libre administration des collectivités territoriales à l'autonomie de la dépense, comme semble le faire le texte de l'article 6.
En effet, le principe de libre administration des collectivités territoriales n'est pas garanti que par l'autonomie de la dépense : à titre d'exemples il recouvre aussi l'autonomie fiscale et l'interdiction du contrôle a priori et politique sur les actes des collectivités territoriales.
Pour autant, il est nécessaire de maintenir la référence au principe de « libre administration » dans cet alinéa, car l'autonomie de la dépense, ou autrement dit le pouvoir de voter son budget, est réellement pour une collectivité territoriale la condition indispensable de sa libre administration.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).