|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 222 29 octobre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 10 rect. de la commission des lois présenté par |
|
||||||||
|
MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 4 |
|||||||||
Dans la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 10 pour l'avant-dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution, remplacer les mots :
, la loi peut autoriser l'une d'entre elles à organiser les modalités de leur action commune.
par les mots :
, la loi fixe les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent confier librement à l'une d'entre elles l'organisation des modalités de leur action commune.
, la loi peut autoriser l'une d'entre elles à organiser les modalités de leur action commune.
par les mots :
, la loi fixe les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent confier librement à l'une d'entre elles l'organisation des modalités de leur action commune.
Objet
L'objet de ce sous-amendement est de préciser le libre consentement des collectivités territoriales pour l'organisation des modalités de leur action commune.