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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 221 29 octobre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 10 rect. de la commission des lois présenté par |
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MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 4 |
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Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 10 pour l'avant-dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution :
Lorsque la réalisation d'un objectif commun nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi détermine les conditions dans lesquelles ces collectivités peuvent confier librement à l'une d'entre elles la responsabilité de la mise en œuvre des décisions nécessaires ainsi que les modalités de leur participation à l'action commune.Objet
L'objet de ce sous-amendement est de prévoir le libre consentement des collectivités territoriales à l'action commune.