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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République (1ère lecture) (n° 24 rectifié , 27 ) |
N° 219 29 octobre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 8 de la commission des lois présenté par |
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MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 4 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 8 pour la fin du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, après le mot :
disposent
insérer les mots :
, dans les mêmes conditions,
disposent
insérer les mots :
, dans les mêmes conditions,
Objet
Amendement de précision.